Informations Légales

Jurisprudence sur les logiciels utilisés

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union européenne, a rendu un arrêt définitif et a déclaré que le commerce des programmes d'ordinateur usagés était fondamentalement légal.

La CJCE a également décidé que le commerce de logiciels d'occasion est autorisé même si le logiciel est transféré en ligne.

Le 17.07.2013, la Cour fédérale de justice a ensuite confirmé sans réserve la décision fondamentale de la Cour de justice européenne en ce qui concerne les questions juridiques sous-jacentes.

L'arrêt de la CJCE s'applique également aux licences en volume et à leur fractionnement. Ceci a été confirmé par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main dans une affaire opposant Adobe à usedSoft.

Dans leur raisonnement, les 13 juges de la Grande Chambre ont clairement indiqué que le principe de l'épuisement s'applique à toute première vente de logiciels. La CJCE a même ordonné que le second acheteur puisse télécharger à nouveau le logiciel auprès du fabricant dans le cas de licences transférées en ligne : "En outre, l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme dans la version améliorée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur", a déclaré la CJCE. La Cour est donc allée bien au-delà des conclusions de l'avocat général de la CJCE du 24 avril 2012.

LES LICENCES EN VOLUME ET LEUR SCISSION SONT ÉGALEMENT LÉGALES

Dans une décision ultérieure du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main dans une affaire entre Adobe et usedSoft, les autres conséquences de la décision de la CJCE ont été confirmées de manière impressionnante : Le tribunal régional supérieur de Francfort a jugé que l'arrêt de la CJCE est également applicable aux accords de licence de volume et à leur scission. Le 11.12.2014, le Tribunal fédéral a rejeté un recours d'Adobe (Az. I ZR 8/13). L'arrêt du Tribunal régional supérieur de Francfort a ainsi été confirmé en dernière instance.