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Plaintes / Règlement des différends


Les clients, qui sont des consommateurs, ont la possibilité de mener une procédure d'arbitrage en ligne en cas de litige sur le portail de l'UE "Ihr Europa" (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm) avec l'assistance d'un organisme d'arbitrage reconnu.

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14, al. 1 ODR-VO (OS), que vous pouvez consulter à l'adresse suivantehttps://ec.europa.eu/consumers/odr/trouvez-le.
La procédure de conciliation en ligne n'est pas une condition obligatoire pour appeler les tribunaux compétents. Il s'agit plutôt d'un autre moyen d'éliminer les différences qui peuvent survenir dans le cadre d'une relation contractuelle.

Nous ne sommes pas prêts à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage reconnu.

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